Dotations: la DGCL présente le calendrier de mise en ligne des attributions 2012

Ce n’est qu’à la suite des décisions du Comité des finances locales (CFL), qui doit se réunir le 7 février prochain pour procéder à la répartition des crédits alloués à la dotation globale de fonctionnement sur la base des modifications apportées par le législateur en loi de finances et compte tenu de l’évolution de la population et de l’intercommunalité, que les services de l’Etat procéderons aux calculs et aux notifications des attributions revenant à chaque collectivités locale et EPCI à fiscalité propre. Bien que seule la notification préfectorale ait une valeur juridique, les services de la DGCL mettront en ligne sur Internet les attributions individuelles, comme les années antérieures, afin que les communes et EPCI puissent préparer leur budget. Le calendrier de transmission de ces informations est désormais connu.

Pour les communes
Dotation d’équipement des territoires ruraux: janvier - dernière semaine;
Dotation d’équipement des territoires ruraux de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna et de la Polynésie française: janvier - dernière semaine,
Dotation élu local: mars-deuxième quinzaine,
Dotation de développement urbain: janvier - dernière semaine,
Dotation forfaitaire de la DGF:
- dotation de base des communes: février - 1ère quinzaine,
- dotation superficiaire: février - 1ère quinzaine,
- complément de garantie: février – 2ème quinzaine,
- dotation parc national et parc naturel marin: février - 1ère quinzaine,
- part compensations (CPS et baisse de DCTP): mars - 1ère quinzaine,
DGF des communes: dotation forfaitaire totale: mars - 1ère quinzaine,
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale: mars - 2ème quinzaine,
Dotation de solidarité rurale: mars - 2ème quinzaine,
Dotation nationale de péréquation: mars - 2ème quinzaine
Dotation d’aménagement des communes d’outremer: mars - 2ème quinzaine,
Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France: avril - 1ère quinzaine.

Pour les EPCI
DGF: dotation d'intercommunalité: mars - 1ère quinzaine,
DGF: dotation de compensation: mars - 1ère quinzaine,
DGF: dotation des groupements touristiques: février – 1ère quinzaine.

Concernant le nouveau Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), aucune date de notification n’est avancée. En effet, l’année 2012 sera la première année de mise en œuvre de ce fonds et certains textes réglementaires doivent être promulgués. Le 7 février, lors de la séance du CFL, des précisions sur les modalités concrètes de mise en place du FPIC devrait être apportées. Selon les informations communiquées aux associations nationales d’élus locaux par la direction générale des collectivités locales (DGCL), cette réunion devrait être l’occasion d’examiner le projet de décret relatif à la mise en œuvre du Fonds et notamment du coefficient logarithmique utilisé pour le calcul des contributions. En effet, la loi de finances pour 2012 (article 144) a prévu une variation entre 1 et 2 du coefficient logarithmique en fonction de la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune, le but étant de prendre en compte les charges supportées par les collectivités dans le calcul des prélèvements alimentant le Fonds.
La DGCL a également indiqué qu’elle préparait une circulaire sur le fonctionnement du FPIC. Rappelons que la date limite pour la prise en compte des attributions de compensation versées aux communes par les EPCI pour le calcul des potentiels financiers est fixée au 15 février.

Les informations relatives aux dotations seront mises en ligne sur la page ci-dessous.

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